Obligation d’emploi des personnes handicapées en Tunisie : ce que prévoit la loi

Les textes de référence

L’obligation figure dans la loi d’orientation n° 2005-83 du 15 août 2005 relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées. Ses articles 29 et 30 ont été modifiés par la loi n° 2016-41 du 16 mai 2016, qui a renforcé l’obligation pour le secteur privé.

Combien de postes réserver ?

L’obligation dépend de l’effectif habituel de l’entreprise ou de l’établissement, public ou privé :

• de 50 à 99 personnes : au moins un poste réservé à une personne en situation de handicap ;
• 100 personnes ou plus : au moins 2 % des postes ;
• moins de 50 personnes : pas d’obligation chiffrée, mais le recrutement reste ouvert et encouragé.

Exemples : une entreprise de 60 salariés réserve au moins 1 poste ; une entreprise de 250 salariés réserve au moins 5 postes.

Et dans la fonction publique ?

Au moins 2 % des recrutements annuels de la fonction publique sont réservés en priorité aux personnes en situation de handicap qui remplissent les conditions et ont les qualifications requises. Le même pourcentage s’applique à l’octroi des autorisations professionnelles par l’administration, les collectivités et les organisations professionnelles.

Quelles personnes sont concernées ?

L’obligation porte sur l’emploi de personnes en situation de handicap reconnues comme telles, c’est-à-dire titulaires de la carte de handicap. Sur HandiTalents, la carte de chaque candidat est vérifiée avant que son profil soit visible des entreprises.

Si un poste ne peut pas être occupé

La loi de 2005 (article 31) prévoit des solutions alternatives lorsque l’emploi direct n’est pas possible. Pour savoir si elles s’appliquent à votre situation, renseignez-vous auprès de l’inspection du travail de votre gouvernorat.

Des avantages pour l’employeur

Des mesures d’encouragement existent pour l’emploi de personnes en situation de handicap, notamment un allègement des cotisations patronales de sécurité sociale. Les conditions et les montants sont fixés par les textes d’application : la CNSS et l’ANETI vous renseignent.

Comment HandiTalents vous aide

• trouver des candidats dont le handicap et les compétences correspondent réellement au poste, grâce à un score de compatibilité expliqué ;
• mener des entretiens accessibles, en visio avec sous-titres automatiques ;
• suivre votre obligation d’emploi et produire votre rapport à partir de vos recrutements ;
• accompagner la personne recrutée dans la durée, avec un suivi à 3, 6 et 12 mois.