Conditions générales d'utilisation et de vente (CGUV)

Plateforme HandiTalents

Dernière mise à jour : 1er mai 2026

Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (CGUV) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme HandiTalents ainsi que les relations entre la plateforme, ses utilisateurs et ses partenaires.

By accessing the platform, creating an account, or using the services offered, the user acknowledges having read and accepted these terms without reservation.

1. Présentation de la plateforme

La plateforme HandiTalents est une solution numérique dédiée à l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Elle met en relation les candidats, les entreprises et les partenaires institutionnels afin de faciliter l'accès à l'emploi, le recrutement inclusif et le développement des talents.

La plateforme est gérée par HANDISUCCESS INTERNATIONAL SARL, représenté par Mr. Nejah Cherif, en qualité de gérant.

Le siège social est situé à l'adresse suivante :

Bâtiment I1, 3e étage, bureau 13
Pôle technologique Smart Tunisian Technoparks
Route de Raoued Km 3.5, Ariana 2088, Tunisia

La société est inscrite au registre national des entreprises sous le numéro 1829794G.

Within these terms, HANDISUCCESS INTERNATIONAL SARL shall hereinafter be referred to as « l'éditeur »

2. Objet des conditions générales

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir :

• les règles d'accès et d'utilisation de la plateforme HandiTalents ;
• les droits et obligations des utilisateurs ;
• les conditions d'abonnement aux services proposés ;
• les règles financières applicables aux souscriptions ;
• les responsabilités de chaque partie.

Toute utilisation de la plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

3. Définitions

Aux fins des présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :

• Plateforme: le site web HandiTalents et toutes les fonctionnalités numériques associées.
• Utilisateur: toute personne physique ou morale accédant à la plateforme.
• Candidat: toute personne inscrite sur la plateforme à la recherche d'un emploi, en particulier les personnes en situation de handicap.
• Entreprise: toute structure souhaitant recruter, publier des offres d'emploi ou consulter les profils des candidats.
• Compte institutionnel ANETI: un compte dédié à l'Agence nationale pour l'emploi et l'activité indépendante (ANETI), permettant d'accéder à certaines statistiques, rapports et indicateurs liés à l'activité des plateformes.
• Compte: un espace personnel créé par un utilisateur pour accéder aux services de la plateforme.
• Abonnement: une offre payante donnant accès à des fonctionnalités spécifiques.

4. Accès à la plateforme

La plateforme est accessible depuis n'importe quel appareil disposant d'une connexion Internet et d'une technologie compatible.

Les utilisateurs reconnaissent disposer des moyens techniques nécessaires pour accéder au service.

L'éditeur se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès à la plateforme pour des raisons de maintenance, de mises à jour, d'améliorations techniques ou de sécurité.

5. Création et gestion des comptes

Pour accéder à certaines fonctionnalités, il est nécessaire de créer un compte personnel.

Lors de leur inscription, les utilisateurs s'engagent à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• préserver la confidentialité des identifiants de connexion ;
• évitez de créer de faux profils ;
• Évitez de vous faire passer pour des tiers.

Les utilisateurs restent seuls responsables de toutes les actions effectuées via leur compte.

En cas d'utilisation non autorisée ou frauduleuse, les utilisateurs s'engagent à en informer l'éditeur dans les plus brefs délais.

6. Services proposés

6.1 Services destinés aux candidats

La plateforme pourrait permettre aux candidats de :

• créer un profil professionnel ;
• télécharger un CV et les pièces justificatives ;
• rechercher des offres d'emploi ;
• postuler aux offres d'emploi publiées ;
• accéder à des contenus de formation ou d'accompagnement ;
• entrer en contact avec des employeurs ;
• utiliser un service de messagerie instantanée avec les recruteurs et les entreprises ;
• planifier des entretiens via le calendrier intégré ;
• participer à des entretiens en ligne directement via HandiTalents ;
• générer automatiquement un CV à partir des informations fournies lors de l'inscription.

6.2 Services aux entreprises

La plateforme pourrait permettre aux entreprises de :

• créer un compte recruteur ;
• publier des offres d'emploi ;
• rechercher et examiner les profils des candidats ;
• accéder à une base de données de talents ;
• gérer les applications ;
• utiliser un service de messagerie instantanée pour communiquer avec les candidats ;
• planifier des entretiens via le calendrier intégré ;
• mener des entretiens en ligne directement via HandiTalents ;
• accéder à des CV de candidats générés automatiquement ;
• établir des rapports de conformité relatifs à la loi n° 41 de 2016 concernant l'emploi des personnes handicapées ;
• générer des rapports de publication d'offres d'emploi ;
• s'abonner à des services premium ou à des abonnements.

Note : Les rapports de conformité relatifs à la loi n°41 de 2016, ainsi que les rapports de publication des offres d’emploi, sont établis à des fins de suivi et d’évaluation de la conformité des entreprises à leurs obligations légales, ainsi que comme pièces justificatives des actions menées sur la plateforme. Ces rapports n’ont aucune valeur juridique contraignante vis-à-vis des autorités de contrôle compétentes.

6.3 Services destinés aux comptes institutionnels ANETI

La plateforme peut également permettre aux utilisateurs autorisés de l'Agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant (ANETI) d'accéder à un tableau de bord institutionnel dédié.

Cet accès peut inclure :

• statistiques relatives aux offres d'emploi publiées par les entreprises ;
• des données sur le nombre de candidatures reçues par poste et par entreprise ;
• les motifs de rejet des candidats communiqués par les entreprises ;
• les profils des candidats retenus pour les entretiens ;
• les contrats de travail des candidats recrutés via la plateforme HandiTalents ;
• rapports de publication des offres d'emploi par entreprise ;
• compliance reports related to Law No. 41 of 2016 concerning the employment of persons with disabilities;
• suivi des indicateurs relatifs à l'emploi et au recrutement inclusifs.

7. Conditions financiers et conditions de vente

L'inscription et l'utilisation de la plateforme sont entièrement gratuites pour les candidats.

Les candidats peuvent créer leur profil, télécharger leur CV, rechercher des offres d'emploi, postuler à des offres et accéder gratuitement aux fonctionnalités standard de la plateforme.

Les comptes institutionnels ANETI sont également mis à disposition gratuitement à des fins de suivi, d'analyse statistique, d'aide à l'emploi et de conformité réglementaire.

Certains services proposés aux entreprises sont payants.

Les tarifs applicables aux entreprises sont indiqués sur la plateforme au moment de la souscription et à travers ce lien : https://www.handitalents.com/job-packages/et peuvent être modifiés à tout moment par l'éditeur.

Subscriptions are generally offered on an annual basis unless otherwise specified.

Les paiements sont traités via les modes de paiement disponibles sur la plateforme, notamment le virement bancaire, le paiement par carte bancaire et le paiement par carte postale.

En cas de retard ou de non-paiement, l'éditeur se réserve le droit de suspendre ou de restreindre l'accès aux services payants.

7.1 Conditions générales de vente pour les entreprises

Les entreprises qui souscrivent à des services payants reconnaissent et acceptent les conditions suivantes :

• les abonnements deviennent actifs une fois le paiement effectué avec succès ;
• les frais d'abonnement sont dus conformément à la formule tarifaire choisie par l'entreprise ;
• les factures peuvent être émises par voie électronique et mises à disposition via la plateforme ou envoyées par courrier électronique ;
• les frais d'abonnement ne sont pas remboursables une fois le service activé, sauf si la législation en vigueur l'exige ;
• l'éditeur se réserve le droit de modifier les formules tarifaires, à condition que les utilisateurs en soient informés avant le renouvellement ou les prochaines périodes d'abonnement ;
• Les entreprises restent responsables de s'assurer que les informations de facturation fournies sont exactes et à jour.

7.2 Renouvellement et résiliation de l'abonnement

Sauf indication contraire, les abonnements sont automatiquement renouvelés pour une durée identique et aux mêmes conditions que l'abonnement initial, à moins que la Société ne résilie l'abonnement au moins trois (3) mois avant la date d'expiration.

Les entreprises peuvent résilier leur abonnement avant la date de renouvellement via les paramètres de leur compte ou en contactant l'éditeur, sous réserve du délai de préavis mentionné ci-dessus.

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

Aucun remboursement ne sera accordé pour les périodes non utilisées d'un abonnement actif, sauf si la loi l'exige.

8. Publication de contenu

Les utilisateurs sont seuls responsables du contenu publié sur la plateforme, notamment les CV, les offres d'emploi, les informations de profil, les documents et les commentaires.

La publication de ce qui suit est strictement interdite :

• un contenu faux, trompeur ou inexact ;
• des propos discriminatoires, diffamatoires, injurieux ou illégaux ;
• contenu portant atteinte aux droits de tiers ;
• les offres d'emploi illégales ou non conformes.

L'éditeur se réserve le droit de supprimer tout contenu jugé inapproprié ou non conforme aux présentes conditions.

9. Engagements de l'entreprise

Les entreprises qui utilisent la plateforme s'engagent à :

• publier des offres d'emploi authentiques et légales ;
• respecter les principes d'égalité des chances et de non-discrimination ;
• utiliser les données des candidats exclusivement à des fins de recrutement ;
• ne pas vendre, transférer ou partager des données à caractère personnel sans autorisation.

10. Personal Data Protection

Personal data collected through the platform is processed in accordance with applicable data protection regulations.

This data may be used for:

• création et gestion de comptes ;
• application processing;
• connecting candidates and companies;
• continuous improvement of platform services.

10.1 Data Collected from Candidates

During registration or use of the platform, candidates may provide the following personal data:

• Nom et prénom :
• adresse postale ;
• Date de naissance :
• numéro de la carte de handicap;
• disability card expiration date;
• contact details;
• professional and educational background.

Candidates may also upload the following supporting documents:

• front and back copy of the disability card;
• copies of diplomas and certificates;
• curriculum vitae (CV);
• a candidate presentation video with a maximum duration of three (3) minutes.

This information is used exclusively for profile management, application processing, verification of declared information, and connection with employers.

Candidate data and supporting documents are visible only to registered and authenticated companies on the HandiTalents platform, within the context of recruitment and in compliance with applicable confidentiality rules.

10.2 Data Collected from Companies

When creating a company account, the following information may be required:

• nom de l'entreprise ;
• total number of employees;
• nombre d'employés en situation de handicap ;
• business contact information;
• administrative and legal information.

Companies may also be required to provide the following supporting documents:

• business license copy;
• copy of registration with the National Business Register (RNE);
• employment contracts of candidates recruited through HandiTalents, when required for impact monitoring or recruitment validation.

10.3 ANETI Institutional Access to Data

Users with an ANETI institutional account may access only the data, statistics, and reports necessary for carrying out their institutional responsibilities.

This access is limited to information relevant to employment monitoring, professional inclusion, regulatory compliance, and recruitment performance analysis.

Access granted to institutional accounts is subject to strict confidentiality and security requirements.

10.4 User Rights

Each user has the following rights:

• right of access to personal data;
• droit de rectification ;
• right to deletion;
• droit d'opposition ;
• right to restriction of processing.

A separate Privacy Policy may complement these Terms and Conditions.

11. Propriété intellectuelle

Tout le contenu disponible sur la plateforme, y compris les textes, les graphiques, les logos, les bases de données, les fonctionnalités, les illustrations et les éléments visuels, est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, partielle ou totale, sans l'autorisation préalable de l'éditeur, est strictement interdite.

12. Responsabilité

L'éditeur met tout en œuvre pour garantir le bon fonctionnement de la plateforme.

Toutefois, l'éditeur ne garantit pas :

• une disponibilité ininterrompue ;
• l'absence d'erreurs techniques ;
• des résultats positifs en matière de recrutement ou d'emploi.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable des accords, communications ou contrats conclus entre les candidats et les entreprises par l'intermédiaire de la plateforme.

13. Suspension ou suppression de comptes

L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte utilisateur dans les cas suivants :

• violation des présentes conditions générales ;
• fraude ou tentative de fraude ;
• utilisation abusive de la plateforme ;
• la publication de contenus illicites ou interdits.

the publication of illegal or prohibited content.

14. Durée et résiliation

Les présentes conditions générales s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation de la plateforme.

Les utilisateurs peuvent supprimer leur compte à tout moment, sous réserve de toute obligation contractuelle en cours.

L'éditeur peut suspendre l'accès d'un utilisateur en cas de non-respect des présentes conditions.

15. Modifications des conditions générales

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment afin de tenir compte des évolutions juridiques, techniques ou commerciales.

Les utilisateurs seront informés de toute modification importante via la plateforme ou par tout autre moyen de communication approprié.

16. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont régies par le droit tunisien.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions, les parties conviennent de rechercher une solution à l'amiable avant d'engager une procédure judiciaire.

À défaut d'accord à l'amiable, les tribunaux compétents du lieu où l'éditeur a son siège social sont seuls compétents.

17. Contact

Pour toute question concernant les présentes conditions générales d'utilisation et de vente, les utilisateurs peuvent contacter :

HANDISUCCESS INTERNATIONAL SARL
Responsable : Nejah Cherif
Email: contact@handitalents.com
Téléphone : +216 50 370 046
Adresse : Bâtiment I1, 3e étage, bureau 13, Pôle technologique Smart Tunisian Technoparks, Route de Raoued, km 3,5, Ariana 2088, Tunisie

18. Acceptation des conditions

By using the HandiTalents platform, users acknowledge that they have read, understood, and accepted these Terms and Conditions of Use and Sale.